Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 167 - Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Plan vise toute personne qui récolte de la crevette dans les zones décrites à l’article 2, débarquée dans un port situé au Québec et transformée en Gaspésie ou au Bas-St-Laurent.
Décision 7256, a. 3; Décision 7511, a. 1; Décision 11953, a. 2; N.I. 2021-06-15.
3. Le Plan vise toute personne qui récolte de la crevette dans les zones décrites à l’article 1, débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.
Décision 7256, a. 3; Décision 7511, a. 1.
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